Conditions générales
de vente
et mentions légales
Toute signature d’un contrat implique que vous ayez pris connaissance des conditions générales ci-dessous et que vous les acceptiez.
Celle-ci vous apportera de nombreuses informations et réponses à vos questions.
Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations, l’utilisation et la vente de produits entre la photographe et le client.
En réservant une séance photo, vous acceptez les termes et conditions suivantes qui s’appliquent à tous les services.
ARTICLE 1
Tarifs et règlement
Les prix de vente exprimés en euros sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment, et ce, sans préavis. Selon l’article 293-B du CGI, la photographe ne facture pas la TVA sur le montant sur ses factures.
Le tarif comprend les frais de séance (assurances, banque, taxes, coût du matériel photo, informatique et logiciels), le temps passé sur place, le tri, la sélection et le post-traitement des photos ainsi que la rémunération de la photographe.
Les frais de déplacements de la photographe sont à la charge du client.
Une indemnité kilométrique de 0,70€/km sera facturée entre le lieu d’habitation de la photographe (Saint Laurent, 23000) et le lieu de prise de vues.
Si le client ne se présente pas pour la séance, sur le lieu de prise de vues sans annulation au moins un jour à l’avance, les frais de déplacement ainsi que le prix de la séance conformément au devis accepté seront facturés.
Le règlement de la séance se fera le jour même par chèque ou espèces.
L'acceptation du devis vaut réservation et entraîne l’entière adhésion du client aux présentes conditions générales de ventes.
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation par virement bancaire immédiat ou en espèces. (Carte d’identité obligatoire)
*Calcul des frais de déplacements :
Exemple : une séance photo ayant lieu à 30 km de St Laurent
soit un aller-retour = 60 km
60 km x 0.70€ = 42€ de frais de déplacements
ATTENTION : AUCUNE PHOTO NE SERA DÉLIVRÉE SANS LE RÈGLEMENT TOTAL DE LA SÉANCE !
ARTICLE 2
Séance photo
La photographe et le client détermineront ensemble le déroulement de la journée ainsi que les lieux de prise de vues.
Au cours d’une séance, l'usage par une tierce personne d'un téléphone mobile ou autre appareil permettant de prendre des photos ne sera pas autorisé.
Les photographies de la séance seront mises en ligne dès que possible (environ 1 mois pour les prestations concernant de l’évènementiel) via WeTransfer (accès strictement personnel et sécurisé).
Si la photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (maladie, accident, décès, mauvais temps…), il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement ; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, le tarif de la séance ne sera pas facturé au client. Il sera averti le plus tôt possible par mail, par les réseaux sociaux ou par téléphone.
Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. En cas de report, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vues…).
Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance, par conséquence au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée, le client devra payer la totalité du prix de la séance photo ainsi que les frais kilométriques entre le lieu d’habitation de la photographe (Saint Laurent, 23000) et le lieu de prise de vues sauf en cas de force majeure prouvée.
ARTICLE 3
Limitation des dommages
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou de survenance d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, aucun frais ne sera appliqué, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelques titres que ce soit. En cas de dégâts matériels par le client ou l’enfant ou toute autres personnes liés au client, celui-ci prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.
Dans le cadre de portraits animaliers, le propriétaire est pleinement responsable de son animal, quel que ce soit le lieu de la séance.
L’usage des colliers étrangleurs et électrique pour les chiens sont formellement interdits pendant la séance ainsi que d’autres outils de torture utilisés sur d’autres animaux. La photographe ne peut être tenue responsable des dommages causés lors d’une séance photo (accident de la route, blessures de l’animal ou dommages causés par l’animal).
La photographe est en droit d’annuler une séance photo si l’animal est en danger ou semble malade. Il est donc demandé au client d’être patient, aimable envers son animal et de respecter le choix de la photographe.
ARTICLE 4
Traitement des photos
Le client reconnaît être familier avec le portfolio de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnaît également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé. La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des photographies cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. En conséquence, les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun. La photographe est seule juge de la mise en page des photographies.
Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont envoyés via WeTransfer au format JPEG haute définition.
La photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté : incendie, vol, disques durs inutilisables, etc.) à conserver les fichiers pendant une durée de 1 an à compter de la date de la réalisation de la prestation. Au-delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. Le client se doit de faire le nécessaire concernant la sauvegarde des fichiers numériques et ne doit pas hésiter à faire des copies de sauvegarde (sur clef USB, disques durs, ordinateur, CD ou autre support de stockage).
ARTICLE 5
Droit à l'image
Le client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux sont obligatoires. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent a été averti de la séance et ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des photographies réalisées si le droit d’exploitation a été accordé par le parent signataire.
Le client cède à la photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance, de sorte que la photographe est autorisée à les utiliser à des fins de promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, concours, article de presse, etc..), sauf avis contraire du client, il devra le mentionner par écrit via un contrat de droit à l’image entre les deux parties (dûment complété et signé).
La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas, les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.
ARTICLE 6
Propriété intellectuelle et autorisation de diffusion
Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur).
Le client reconnaît de par la loi, que la photographe demeure la propriétaire de toutes les photographies prises par elle-même, et qu’en conséquence, il ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur.
La photographe sera la seule à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image. Il est interdit par quelconque procédé de supprimer la signature de la photographe et de modifier les photos (recadrage et diverses retouches) sans autorisation préalable de la photographe.
Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) fait sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende.
Il est obligatoire que le client s’engage à mentionner le nom de la photographe lors d’une publication de photographies signée sur Internet et divers réseaux sociaux. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la photographe.
ARTICLE 7
Cartes cadeaux
Il est possible de faire une demande de carte cadeau. Celle-ci doit être payée dans son intégralité dès la commande. Celle-ci vous sera remise avec notification du type de séance choisie ou du montant choisi par l’acheteur. Si la prestation dépasse le montant précisé sur la carte cadeau, la plu-value sera à la charge du bénéficiaire de cette dernière. Passé le délai de validité, la carte cadeau n’est pas remboursable, la séance sera annulée.
ARTICLE 8
Tirages photos
La photographe met tout en œuvre pour satisfaire la chaîne de traitement des photos et assure une qualité fiable et irréprochable du rendu des tirages. Si le client vient à imprimer lui-même ses produits, quels qu’ils soient, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu (couleur/qualité…) dans un laboratoire lambda. La garantie de résultat n’est valable que sur les tirages effectués via la photographe.
ARTICLE 9
Lois applicables
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.
La photographe MLM Photographie E.I (Marie-Laure MARTIN) se réserve le droit de modifier les présentes CGV et mentions légales à tout moment. Les modifications prennent effet immédiatement et seront appliquées même si la réservation a eu lieu antérieurement.
Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l'occasion de l'utilisation du site MLM Photographie E.I., peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site MLM Photographie E.I., le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.
En tout état de cause MLM Photographie E.I. ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site MLM Photographie E.I. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site MLM Photographie E.I. l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site MLM Photographie E.I. n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de MLM Photographie E.I. et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site MLM Photographie E.I.
Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il n'exploite pas les données personnelles comme indiqué sur cette page
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Litige – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise MLM Photographie E.I., ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepte les conditions générales de vente et les mentions légales ci-dessus.
